Conditions Générales de Vente (CGV) – RHVweb

Version : v1.0 – Date : 15 janvier 2026

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

1. Identification du prestataire

• Entreprise : Rédac-Hautes-Vosges (Entreprise individuelle)
• Nom commercial : RHVweb
• Représentant légal : André WAVELET
• Adresse : Route des Rosiers, 88310 Cornimont, France
• Email : a.wavelet@rhvweb.fr
• Téléphone : 06 95 87 12 47
• SIRET : 95406158600010

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par RHVweb, notamment :

• création de sites internet sous WordPress,
• refonte et migration de sites WordPress existants,
• dépannage, maintenance corrective et évolutive WordPress,
• développement WordPress Core, thèmes et extensions,
• création de plugins WordPress sur mesure,
• externalisation autour du développement WordPress (marque blanche / sous-traitance),
• constats et analyses forensiques WordPress (assureurs, experts, clients professionnels),
• audits techniques, sécurité, performance et conformité,
• accompagnement, conseil et assistance technique.

Les prestations peuvent être réalisées selon différents modes contractuels :

• prestations ponctuelles : devis, prestation, livraison et facturation du livrable,
• prestations récurrentes / renouvelables : notamment hébergement, nom de domaine, licences de plugins, maintenance ou assistance, facturées selon devis ou contrat,
• prestations en régie : temps passé (journalier ou horaire),
• prestations en collectif : collaboration avec d’autres freelances, pouvant faire l’objet d’un contrat spécifique.

Dans le cas de prestations en régie ou réalisées en collectif, les présentes CGV s’appliquent en complément du contrat particulier conclu entre les parties. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant la nature des prestations, les délais, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le Client (« bon pour accord ») et, le cas échéant, versement de l’acompte demandé.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et, sauf mention contraire, hors taxes (TVA non applicable – art. 293B du CGI, sous réserve du régime applicable). Les tarifs peuvent être forfaitaires ou calculés sur la base d’un taux journalier ou horaire. Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire : acompte de 30 à 50 % à la commande ; solde à la livraison ou selon échéancier convenu. Paiement par virement, chèque, ou tout autre moyen accepté. Factures payables à 30 jours maximum.

6. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard, des pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable (taux légal). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due (art. L441-10 C. com.). Le Prestataire peut suspendre les prestations, désactiver temporairement un service (après information) ou résilier en cas de manquement grave.

7. Délais et obligations du Client

Les délais sont indicatifs et supposent la collaboration active du Client (contenus, validations, délais de réponse). Tout retard imputable au Client entraîne une prolongation équivalente.

8. Livraison et réception

La prestation est livrée lorsque le site est mis en ligne / accessible ou lorsque les livrables sont transmis. Le Client dispose de 15 jours pour formuler des réserves écrites ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

9. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire : le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, outils, plugins, scripts et savoir-faire ; le Client devient propriétaire des livrables spécifiques après paiement intégral. Les plugins/outils RHVweb peuvent être soumis à une licence d’utilisation spécifique. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

10. Maintenance, hébergement et tiers

Sauf mention expresse : hébergement souscrit par le Client ; noms de domaine propriété du Client. RHVweb ne saurait être tenu responsable des défaillances des prestataires tiers (hébergeur, éditeur de plugins autres que RHVweb, fournisseur d’accès).

11. Responsabilité

Obligation de moyens. Responsabilité limitée au montant de la prestation concernée, en cas de faute prouvée. RHVweb n’est pas responsable des pertes de données dues à une mauvaise utilisation, des conséquences d’une mise à jour effectuée sans validation, ni des résultats commerciaux ou de référencement.

12. Résiliation

Résiliation possible en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet 15 jours. Les sommes versées restent acquises au prorata des prestations réalisées.

13. Données personnelles

Données utilisées uniquement pour la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : a.wavelet@rhvweb.fr.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure.

15. Droit applicable et juridiction compétente

CGV soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Prestataire (Épinal – 88).

16. Annexe – Licences des plugins RHVweb

16.1 Plugins inclus dans une prestation

• Licence d’utilisation non exclusive et non transférable, limitée au site concerné.
• Interdiction de copie, duplication, redistribution, cession ou mise à disposition.
• Le code source demeure la propriété de RHVweb, sauf stipulation écrite contraire.

16.2 Mises à jour et assistance

La fourniture initiale n’inclut pas automatiquement les mises à jour futures. Une option annuelle de mises à jour et d’assistance peut être proposée. Sans renouvellement, le Client peut utiliser la version installée, sans garantie de compatibilité future.

16.3 Vente aux agences

• Licence multisites limitée aux sites gérés par l’agence pour ses clients.
• Interdiction de revente, distribution, sous-licence, marketplace ou offre packagée.
• Les plugins restent identifiés comme outils RHVweb.

16.4 Protection et contrôles

RHVweb peut intégrer des mécanismes de licence, suspendre mises à jour / assistance en cas de non-respect, et engager toute action nécessaire. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

17. Annexe – Prestations forensiques et expertises WordPress

17.1 Nature

Analyses techniques (fichiers, base, configuration), recherche d’incidents/intrusions, constats pour usage interne/assurantiel/contentieux, rapports. Il s’agit d’une prestation technique privée, non juridique et non judiciaire.

17.2 Périmètre et état initial

Analyses basées sur l’état du site au moment de l’intervention. RHVweb n’est pas responsable des modifications ou manipulations antérieures, des interventions de tiers, ni de l’absence/altération de logs, sauvegardes ou traces techniques.

17.3 Limites et obligation de moyens

Obligation de moyens renforcée. Aucune garantie d’identification certaine, de datation, d’exhaustivité, ni d’acceptation du rapport par un tiers.

17.4 Neutralité

Intervention neutre et indépendante, sans prise de position sur les responsabilités juridiques.

17.5 Usage des rapports

Rapports destinés au Client commanditaire ; transmission à un tiers sous sa responsabilité. Interdiction de modification/extraction partielle sans accord écrit.

17.6 Confidentialité

Conservation limitée aux besoins de la mission ; confidentialité, sous réserve des obligations légales ou judiciaires.

18. Acceptation

Les présentes CGV et annexes sont réputées lues, comprises et acceptées par le Client lors de toute commande.